Texte consolidé · Décret

Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 2021

NatureDécret

Signé le24 février 2021

Publié le26 février 2021

Articles15 articles en vigueur

NORECOC2017396D

IdentifiantLEGITEXT000043186025

Référence

Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : services de l'Etat, entreprises et particuliers. Objet : recodification de la partie réglementaire du code de commerce. Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : à la suite de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, le décret procède à une nouvelle codification de la partie réglementaire du code de commerce, notamment de son livre IV, et met en cohérence les dispositions règlementaires des codes faisant référence aux dispositions du code de commerce re-codifiées. Par ailleurs, il ajoute, à l'article R. 470-2 , le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations comme autorité administrative compétente pour prononcer les amendes administratives en cas de manquements aux dispositions du titre IV du livre IV ou d'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 470-1. Références : le code de commerce, dans sa rédaction issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 314-48 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles L. 132-11 et L. 132-15 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 212-78 et R. 631-10 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 138-2 et R. 162-27 ;

Vu le code des transports ;

Vu l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;

Vu l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000043186044

1. Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000043186046

A créé :

Code de commerce : art. D440-1, art. D440-2, art. D440-3, art. D440-4, art. D440-5, art. D440-6, art. D440-7, art. D440-8, art. D440-9, art. D440-10, art. D440-11, art. D440-12, art. D440-13
Divisions : Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales

Article 3 LEGIARTI000043186048

A modifié :

Code de commerce : art. D441-1, art. D441-2, art. D441-3, art. D441-4, art. D441-5, art. D441-6, art. R441-7, art. R441-8, art. R441-9
Divisions : Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.

A créé :

Code de commerce : art. D441-5, art. D441-6, art. D441-7, art. D441-8, art. D441-9, art. R441-10, art. R441-1, art. D441-2, art. R441-3, art. D441-4
Divisions : Section 3 : La facturation et les délais de paiement ; Section 1 : Les conditions générales de vente ; Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale

A abrogé :

Code de commerce : art. D441-5-1, art. R441-5-2, art. R441-5-3, art. R441-5-4, art. R441-5-5, art. R441-5-6, art. R441-5-7, art. R441-5-8

Article 4 LEGIARTI000043186050

A modifié :

Code de commerce : art. R442-1, art. D442-2, art. D442-3, art. R442-4
Divisions : Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.

A créé :

Code de commerce : art. R442-1, art. R442-2, art. D442-3
Divisions : Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence ; Section 2 : Des autres pratiques prohibées

A abrogé :

Code de commerce : art. D442-5, art. D442-6, art. D442-7

Article 5 LEGIARTI000043186052

A modifié :

Code de commerce
Divisions : Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

A créé :

Code de commerce : art. R443-1, art. D443-2

Article 6 LEGIARTI000043186054

A modifié :

Code de commerce : art. R470-2

Article 7 LEGIARTI000043186056

A modifié :

Code de commerce : art. R490-2, art. R490-8

Article 8 LEGIARTI000043186058

A modifié :

Code de commerce : art. D823-7-1

Article 9 LEGIARTI000043186060

A modifié :

Code de commerce : art. D914-2, art. R914-3, art. R950-1, art. D950-1-1, art. D924-2

Article 10 LEGIARTI000043186062

A modifié :

Code de l'énergie : art. R314-48

Article 11 LEGIARTI000043186064

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R631-10
Divisions : Art. Annexe I à l'article D212-78

Article 12 LEGIARTI000043186066

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R138-2, art. R162-27

Article 13 LEGIARTI000043186068

A modifié :

Code des transports
Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe III ; Art. Annexe IV ; Art. Annexe V ; Art. Annexe VI ; Art. Annexe VII

Article 14 LEGIARTI000043186070

1. Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret.

Article 15 LEGIARTI000043186072

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti