Code de commerce · Article
Article en vigueur depuis le 27 février 2021.
CodeCode de commerce
RattachementSection 2 : Des autres pratiques prohibées
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.
- Section 2 : Des autres pratiques prohibées
IdentifiantLEGIARTI000043197513
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R442-4 du Code de commerce (version du 27 février 2021)Légifrance →
1. Les infractions aux dispositions des articles L. 442-10 et L. 442-11 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
2. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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