Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre IV du livre IV est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires » ;
3. 2° Sont insérés les articles R. 443-1 et D. 443-2 ainsi rédigés :
4. « Art. R. 443-1.-Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du troisième alinéa de l'article L. 443-1 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
5. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
6. « Art. D. 443-2.-Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du I de l'article L. 443-2 sont les suivants :
7. « Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;
8. « Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;
9. « Œufs ;
10. « Miels. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
A créé :