Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-211 du 24 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043186064
Texte parentLEGITEXT000043186025
Référencearticle 11 du décret n°2021-211 du 24 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au 20.4 de l'annexe I à l'article D. 212-78, les mots : « aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 9 » sont remplacés par les mots : « au 5° du II de l'article L. 441-11 » ;
3. 2° Au 4° de l'article R. 631-10la référence : « L. 441-6 » est remplacée par la référence : « L. 441-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. R631-10 Divisions : Art. Annexe I à l'article D212-78
Aller plus loin
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