1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-211 du 24 février 2021 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 27 février 2021.
TexteDécret n°2021-211 du 24 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043186072
Texte parentLEGITEXT000043186025
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