Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-211 du 24 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043186054
Texte parentLEGITEXT000043186025
Référencearticle 6 du décret n°2021-211 du 24 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article R. 470-2sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « 5° Le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou son représentant nommément désigné ;
3. « 6° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant nommément désigné. »