Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. 1° Avant le chapitre Ier du titre IV du livre IV, est inséré un chapitre préliminaire intitulé : « La commission d'examen des pratiques commerciales » qui comprend les articles D. 440-1 à D. 440-13 ;

2. 2° Au 5° de l'article D. 440-2, les mots : « des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » sont remplacés par les mots : « de la performance économique et environnementale des entreprises ».

Ce que cet article a modifié

A créé :

• Code de commerce : art. D440-1, art. D440-2, art. D440-3, art. D440-4, art. D440-5, art. D440-6, art. D440-7, art. D440-8, art. D440-9, art. D440-10, art. D440-11, art. D440-12, art. D440-13
  Divisions : Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales