Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre IV du livre IV est ainsi modifié : 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises » ; 2° Les articles R. 442-1 à D. 442-7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Section 1 « Des pratiques restrictives de concurrence
3. « Art. R. 442-1.-Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-4 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.
4. « Art. D. 442-2.-Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre. « La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
5. « Art. D. 442-3.-Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre. « La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
6. « Section 2 « Des autres pratiques prohibées
7. « Art. R. 442-4.-Les infractions aux dispositions des articles L. 442-10 et L. 442-11 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R442-1, art. D442-2, art. D442-3, art. R442-4
Divisions : Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.
A créé :
- Code de commerce : art. R442-1, art. R442-2, art. D442-3
Divisions : Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence ; Section 2 : Des autres pratiques prohibées
A abrogé :