1. L' ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée.
LOI n°2021-218 du 26 février 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 février 2021.
TexteLOI n°2021-218 du 26 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043190779
Texte parentLEGITEXT000043190778
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