Texte consolidé · Loi

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le26 février 2021
Publié le27 février 2021
Articles18 articles en vigueur
NORJUSF1928288L
IdentifiantLEGITEXT000043190778
RéférenceLOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000043190779

1. L' ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée.

Article 2 LEGIARTI000043190781

A modifié :

  • Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 : art. 9

Article 4 LEGIARTI000043190785

A modifié :

  • Code de la justice pénale des mineurs : art. L11-1

Article 5 LEGIARTI000043190787

A modifié :

  • Code de la justice pénale des mineurs : art. L12-1

Article 6 LEGIARTI000043190789

A modifié :

  • Code de la justice pénale des mineurs : art. L12-4, art. L13-1

Article 8 LEGIARTI000043190793

A modifié :

  • Code de la justice pénale des mineurs : art. L113-7

Article 11 LEGIARTI000043190799

A modifié :

  • Code de la justice pénale des mineurs : art. L231-6

Article 13 LEGIARTI000043190803

A modifié :

  • Code de la justice pénale des mineurs : art. L311-5

Article 18 LEGIARTI000043190813

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019

3. Art. 5,

4. Art. 6, Art. 10

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code de procédure pénale

7. Art. 706-25-4, Art. 706-53-2, Art. 769, Art. 768, Art. 770

8. -Code des douanes

9. Art. 323-10

10. -Code des douanes de Mayotte

11. Art. 193-10

12. -Code de la sécurité intérieure

13. Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1

14. A créé les dispositions suivantes :

15. -Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019

16. Art. 8-1, Art. 8-2

17. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 février 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti

Textes cités liens · DILA1

Cité par 3 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 2021).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000043190778, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.