Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-218 du 26 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043190787
Texte parentLEGITEXT000043190778
Référencearticle 5 de la loi n°2021-218 du 26 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 3° de l'article L. 12-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
2. « 3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la justice pénale des mineurs : art. L12-1
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