Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-218 du 26 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043190799
Texte parentLEGITEXT000043190778
Référencearticle 11 de la loi n°2021-218 du 26 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 231-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l'égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d'une information judiciaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la justice pénale des mineurs : art. L231-6
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