Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-218 du 26 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043190785
Texte parentLEGITEXT000043190778
Référencearticle 4 de la loi n°2021-218 du 26 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la justice pénale des mineurs : art. L11-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.