Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-218 du 26 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043190789
Texte parentLEGITEXT000043190778
Référencearticle 6 de la loi n°2021-218 du 26 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 12-4, les mots : « l'effectue » sont remplacés par les mots : « effectue ce choix » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 13-1, après le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « en matière ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la justice pénale des mineurs : art. L12-4, art. L13-1
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