LOI n°2021-218 du 26 février 2021 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 28 février 2021.

TexteLOI n°2021-218 du 26 février 2021

IdentifiantLEGIARTI000043190813

Texte parentLEGITEXT000043190778

Référencearticle 18 de la loi n°2021-218 du 26 février 2021 (version du 28 février 2021)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019

3. Art. 5,

4. Art. 6, Art. 10

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code de procédure pénale

7. Art. 706-25-4, Art. 706-53-2, Art. 769, Art. 768, Art. 770

8. -Code des douanes

9. Art. 323-10

10. -Code des douanes de Mayotte

11. Art. 193-10

12. -Code de la sécurité intérieure

13. Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1

14. A créé les dispositions suivantes :

15. -Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019

16. Art. 8-1, Art. 8-2

17. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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