Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-218 du 26 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043190781
Texte parentLEGITEXT000043190778
Référencearticle 2 de la loi n°2021-218 du 26 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 : art. 9
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