Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-220 du 26 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043190861
Texte parentLEGITEXT000043190850
Référencearticle 3 du décret n°2021-220 du 26 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 131-8 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « des membres présents ou représentés » sont remplacés par les mots : « simple des suffrages exprimés » ;
3. 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative. Le contrôleur budgétaire peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité. Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile. »