Décret n° 2021-220 du 26 février 2021 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Publics concernés : ministres de tutelle et membres du conseil d'administration. Objet : gouvernance de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication . Notice : ce décret ajoute un siège au sein du conseil d'administration de l'ADEME au bénéfice d'un représentant de l'agence nationale de la cohésion des territoires conformément à la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires. Le décret constitue l'opportunité de mettre à jour les dispositions réglementaires relatives à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 modifié relatif au délégué interministériel au développement durable ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,