Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-220 du 26 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043190865
Texte parentLEGITEXT000043190850
Référencearticle 5 du décret n°2021-220 du 26 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 131-10 du même code, les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier » sont, à chaque occurrence, remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire ».