Décret n°2021-220 du 26 février 2021 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-220 du 26 février 2021

IdentifiantLEGIARTI000043190871

Texte parentLEGITEXT000043190850

Référencearticle 8 du décret n°2021-220 du 26 février 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le quatrième alinéa du II de l'article R. 131-15 du même code est complété par la phrase suivante : « Le contrôleur budgétaire peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. R131-15

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