Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 131-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « vingt-six » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
3. 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 2° Neuf représentants de l'Etat nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, soit :
5. « a) Deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
6. « b) Un sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;
7. « c) Un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
8. « d) Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
9. « e) Un sur proposition du ministre chargé du logement ;
10. « f) Un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;
11. « g) Un sur proposition du ministre chargé du budget ;
12. « h) Un sur proposition du ministre de l'intérieur ;
13. « 2° bis Le délégué interministériel au développement durable ou son représentant ;
14. « 2° ter Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R131-4