1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-220 du 26 février 2021 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 février 2021.
TexteDécret n°2021-220 du 26 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043190873
Texte parentLEGITEXT000043190850
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