Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-226 du 26 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043191045
Texte parentLEGITEXT000043191029
Référencearticle 7 du décret n°2021-226 du 26 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article D. 612-19, les mots : « sur décision de la commission nationale mentionnée à l'article D. 612-20 » sont remplacés par les mots : « sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'examen des vœux mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-20 ».