1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-227 du 26 février 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 février 2021.
TexteDécret n°2021-227 du 26 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043192305
Texte parentLEGITEXT000043192293
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