Décret n° 2021-227 du 26 février 2021 relatif aux modalités particulières d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel

Publics concernés : candidats à une admission en section de techniciens supérieurs. Objet : adaptation de l'expérimentation d'une admission de bacheliers professionnels dans une section de techniciens supérieurs prévue par le décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel et adaptation des modalités d'admission en section de techniciens supérieurs des bacheliers professionnels ou technologiques ayant suivi la formation complémentaire prévue à l'article D. 612-31 du code de l'éducation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret adapte les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs en regard des premiers retours d'expériences des rectorats et personnels de direction. Il adapte également les modalités d'admission en section de techniciens supérieurs des bacheliers professionnels ou technologiques suivant une formation complémentaire leur permettant d'acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la spécialité de section de technicien supérieur demandée par le candidat dans le cadre de la procédure nationale de préinscription pour l'accès au 1er cycle de l'enseignement supérieur. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, D. 612-1, D. 612-31 et D. 643-2 ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2021,