Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043193894
Texte parentLEGITEXT000043193891
Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 7 mai 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou actes modificatifs font l'objet d'une auto-évaluation par le service prescripteur et l'acheteur de leur performance relative aux objectifs de la politique des achats rappelés au b de l'article 2.
« Cette évaluation est adressée au responsable ministériel des achats (responsable-ministeriel-achats @ interieur. gouv. fr) par le service achat placé sous l'autorité du représentant du pouvoir adjudicateur signataire du contrat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 mai 2014 : art. 6
Aller plus loin
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