Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043193896
Texte parentLEGITEXT000043193891
Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 7 mai 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou actes modificatifs d'un montant supérieur ou égal au seuil de 139 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services, et supérieur ou égal au seuil de 1 000 000 euros HT pour les marchés de travaux sont soumis, avant publication, à l'avis conforme du responsable ministériel des achats. » ;
4. 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces demandes de complément suspendent le délai mentionné au deuxième alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 mai 2014 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.