Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

TexteOrdonnance n°2021-235 du 3 mars 2021

IdentifiantLEGIARTI000043210915

Texte parentLEGITEXT000043210902

Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.

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