Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 2021

NatureOrdonnance

Signé le3 mars 2021

Publié le4 mars 2021

Articles9 articles en vigueur

NORTRER2030071R

IdentifiantLEGITEXT000043210902

Référence

Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New-York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;

Vu l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et signé par la France à New-York le 22 avril 2016 ;

Vu le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 et la décision (UE) n° 529/2013 ;

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;

Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 39 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 novembre 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 au 26 novembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 janvier 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 19 janvier 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 janvier 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 janvier 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 janvier 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 janvier 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 janvier 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 janvier 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 21 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000043210903

A créé :

Code de l'énergie : art. L281-1, art. L281-2, art. L281-3, art. L281-4, art. L281-5, art. L281-6, art. L281-7, art. L281-8, art. L281-9, art. L281-10, art. L281-11, art. L281-12, art. L281-13, art. L282-1, art. L282-2, art. L282-3, art. L283-1, art. L283-2, art. L283-3, art. L283-4, art. L283-5, art. L284-1, art. L284-2, art. L284-3, art. L284-4, art. L284-5, art. L284-6, art. L284-7, art. L284-8, art. L284-9, art. L284-10, art. L284-11, art. L285-1
Divisions : Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ ; Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse ; Chapitre II : Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé ; Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives ; Section 1 : Contrôle et constatation des manquements ; Section 2 : Sanctions administratives ; Section 3 : Dispositions communes ; Chapitre V : Sanctions pénales

Article 2 LEGIARTI000043210905

A créé :

Code de l'énergie : art. L314-32, art. L314-33, art. L314-34, art. L314-35
Divisions : Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse

Article 3 LEGIARTI000043210907

A créé :

Code de l'énergie : art. L446-27, art. L446-28, art. L446-29, art. L446-30
Divisions : Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Article 4 LEGIARTI000043210909

A abrogé :

Code de l'énergie : art. L661-3, art. L661-4, art. L661-5, art. L661-6, art. L661-7, art. L661-8, art. L661-9, art. L662-1, art. L662-2, art. L662-3, art. L662-4, art. L662-5, art. L662-6, art. L662-7, art. L662-8, art. L662-9, art. L662-10, art. L663-1
Divisions : Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives ; Section 1 : Contrôles et constatation des manquements ; Section 2 : Sanctions administratives ; Section 3 : Dispositions communes ; Chapitre III : Sanctions pénales

A modifié :

Code de l'énergie : art. L661-1-1, art. L661-2

Article 5 LEGIARTI000043210911

A créé :

Code de l'énergie : art. L715-1, art. L715-2, art. L715-3, art. L715-4
Divisions : Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Article 6 LEGIARTI000043210919

A modifié :

Code de l'énergie : art. L262-2

A créé :

Code de l'énergie : art. L262-3

Article 7 LEGIARTI000043210913

A modifié :

Code de l'environnement : art. L229-1

Article 8 LEGIARTI000043210915

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Article 9 LEGIARTI000043210917

1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu

Textes cités liens · DILA1

Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, v. init. · transposition

Cité par 7 textes

Décret n°2021-1903 du 30 décembre 2021 (V)

Arrêté du 1er février 2023 (V)

Décret n°2023-1367 du 28 décembre 2023 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mars 2021).

Texte d'origine, publié au JO →