Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VI du livre VI du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 661-1-1 est supprimé ; 2° L'article L. 661-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 661-2.-Les avantages fiscaux prévus aux articles 265 et 266 quindecies du code des douanes et les autres aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnés au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du titre VIII du livre II. » ;
3. 3° Les articles L. 661-3 à L. 661-9 ainsi que les chapitres II et III sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'énergie : art. L661-3, art. L661-4, art. L661-5, art. L661-6, art. L661-7, art. L661-8, art. L661-9, art. L662-1, art. L662-2, art. L662-3, art. L662-4, art. L662-5, art. L662-6, art. L662-7, art. L662-8, art. L662-9, art. L662-10, art. L663-1
Divisions : Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives ; Section 1 : Contrôles et constatation des manquements ; Section 2 : Sanctions administratives ; Section 3 : Dispositions communes ; Chapitre III : Sanctions pénales
A modifié :