Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° A l'article L. 262-2, la ligne suivante est ajoutée au tableau : «
2. Articles L. 281-1 à L. 285-1
3. De l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
4. » ; 2° Après l'article L. 262-2, il est inséré l'article L. 262-3 ainsi rédigé :
5. « Art. L. 262-3.-Pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article L. 281-11, les règles applicables en métropole en vertu de la décision d'exécution prévue au paragraphe 5 de l'article 13 de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), pour les grandes installations de combustion sont applicables à Wallis-et-Futuna. « Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 281-11, les règles applicables en métropole en vertu de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. L262-2
A créé :
- Code de l'énergie : art. L262-3