Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

TexteOrdonnance n°2021-235 du 3 mars 2021

IdentifiantLEGIARTI000043210917

Texte parentLEGITEXT000043210902

Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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