Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 mars 2021.

TexteOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021
Rattachement
Section 1 : Modifications du code de la consommation
  1. Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs
  2. Section 1 : Modifications du code de la consommation
IdentifiantLEGIARTI000043211041
Texte parentLEGITEXT000043210968
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 (version du 5 mars 2021)Légifrance →

1. Le code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente ordonnance.

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