Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 2021

NatureOrdonnance

Signé le3 mars 2021

Publié le4 mars 2021

Articles51 articles en vigueur

NORTRER2100160R

IdentifiantLEGITEXT000043210968

Référence

Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE ;

Vu le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie ;

Vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité ;

Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;

Vu le code de la consommation, notamment la section 1 du chapitre IV du titre II de son livre II ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-37 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1214-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 39 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 68 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs

Section 1 : Modifications du code de la consommation

Article 1 LEGIARTI000043211041

1. Le code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente ordonnance.

Article 2 LEGIARTI000043211043

A modifié :

Code de la consommation : art. L224-1

Article 3 LEGIARTI000043211045

A modifié :

Code de la consommation : art. L224-3

Article 4 LEGIARTI000043211047

A modifié :

Code de la consommation : art. L224-4

Article 5 LEGIARTI000043211049

A modifié :

Code de la consommation : art. L224-6

Article 6 LEGIARTI000043211051

A créé :

Code de la consommation : art. L224-9-1

Article 7 LEGIARTI000043211053

A modifié :

Code de la consommation : art. L224-10

Article 8 LEGIARTI000043211055

A modifié :

Code de la consommation : art. L224-14

Article 9 LEGIARTI000043211057

1. Au deuxième alinéa de l'article L. 224-15, le mot : « autre » est supprimé.

Section 2 : Modifications du code de l'énergie

Article 10 LEGIARTI000043211059

1. Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 11 à 50 de la présente ordonnance.

Article 11 LEGIARTI000043211061

A créé :

Code de l'énergie : art. L111-92-2

Article 12 LEGIARTI000043211063

A modifié :

Code de l'énergie : art. L271-2

Article 13 LEGIARTI000043211065

A modifié :

Code de l'énergie : art. L271-3

Article 14 LEGIARTI000043211067

A modifié :

Code de l'énergie : art. L271-4

Article 15 LEGIARTI000043211069

A modifié :

Code de l'énergie
Divisions : Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture

Article 16 LEGIARTI000043211071

A modifié :

Code de l'énergie : art. L332-1

Article 17 LEGIARTI000043211073

A modifié :

Code de l'énergie : art. L332-2

Article 18 LEGIARTI000043211075

A créé :

Code de l'énergie : art. L332-2-1

Article 19 LEGIARTI000043211077

A modifié :

Code de l'énergie : art. L332-6

Article 20 LEGIARTI000043211079

A créé :

Code de l'énergie : art. L332-7

Chapitre II : Gestionnaire de réseau de distribution d'électricité

Article 21 LEGIARTI000043210979

A modifié :

Code de l'énergie : art. L111-61

Article 22 LEGIARTI000043210981

A modifié :

Code de l'énergie : art. L141-5

Article 23 LEGIARTI000043210983

A modifié :

Code de l'énergie : art. L322-8

Article 24 LEGIARTI000043210985

A modifié :

Code de l'énergie : art. L322-9

Article 25 LEGIARTI000043210987

A modifié :

Code de l'énergie : art. L322-11

Article 26 LEGIARTI000043210989

A modifié :

Code de l'énergie : art. L344-5

Article 27 LEGIARTI000043210991

A modifié :

Code de l'énergie : art. L344-9

Article 28 LEGIARTI000043210993

A modifié :

Code de l'énergie : art. L344-10

Chapitre III : Gestionnaire de réseau de transport d'électricité

Article 29 LEGIARTI000043210995

A modifié :

Code de l'énergie : art. L321-6

Article 30 LEGIARTI000043210997

A créé :

Code de l'énergie : art. L321-6-2

Article 31 LEGIARTI000043210999

A modifié :

Code de l'énergie : art. L321-11

Chapitre IV : Stockage d'énergie dans le système électrique

Article 32 LEGIARTI000043211001

A modifié :

Code de l'énergie : art. L111-1

Article 33 LEGIARTI000043211003

A modifié :

Code de l'énergie
Divisions : Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs

A créé :

Code de l'énergie : art. L352-1, art. L352-2
Divisions : Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique ; Section 1 : Champ d'application ; Section 2 : Obligations des gestionnaires de réseaux

Chapitre V : Recharge des véhicules électriques

Article 34 LEGIARTI000043211005

A modifié :

Code de l'énergie : art. L641-4-1, art. L641-4-2
Code général des collectivités territoriales : art. L2224-37
Code des transports : art. L1214-2
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : art. 68

A abrogé :

Code de l'énergie : art. L334-5, art. L334-6, art. L334-7, art. L334-8
Divisions : Section 4 : Les schémas de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables
Code de l'énergie Sct. Chapitre VII : Infrastructures de recharge de véhicules électriques , Sct. Section 1 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques , Art. L347-1, Art. L347-2, Art. L347-3, Art. L347-4

A créé :

Code de l'énergie : art. L353-1, art. L353-2, art. L353-3, art. L353-4, art. L353-5, art. L353-6, art. L353-7, art. L353-8, art. L353-9, art. L353-10, art. L353-11
Divisions : Chapitre III : Recharge des véhicules électriques ; Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques ; Section 2 : Itinérance de la recharge ; Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharges ; Section 4 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques ; Section 5 : Pilotage de la recharge et restitution de l'énergie

Chapitre VI : Missions de la Commission de régulation de l'énergie

Article 35 LEGIARTI000043211007

A modifié :

Code de l'énergie : art. L100-1

Article 36 LEGIARTI000043211009

A modifié :

Code de l'énergie : art. L131-2

Article 37 LEGIARTI000043211011

A modifié :

Code de l'énergie : art. L134-1

Article 38 LEGIARTI000043211013

A modifié :

Code de l'énergie : art. L134-3

Article 39 LEGIARTI000043211015

A modifié :

Code de l'énergie : art. L134-13

Article 40 LEGIARTI000043211017

A modifié :

Code de l'énergie : art. L134-15

Article 41 LEGIARTI000043211019

A modifié :

Code de l'énergie : art. L134-15-1

Article 42 LEGIARTI000043211021

A modifié :

Code de l'énergie : art. L134-18

Article 43 LEGIARTI000043211023

A modifié :

Code de l'énergie : art. L134-25

Article 44 LEGIARTI000043211025

A modifié :

Code de l'énergie : art. L135-4

Article 45 LEGIARTI000043211027

A modifié :

Code de l'énergie : art. L141-8

Article 46 LEGIARTI000043211029

A modifié :

Code de l'énergie : art. L341-3

Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la législation liées au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité

Article 47 LEGIARTI000043211031

A modifié :

Code de l'énergie : art. L111-45

Article 48 LEGIARTI000043211033

A modifié :

Code de l'énergie : art. L141-7

Article 49 LEGIARTI000043211035

A modifié :

Code de l'énergie : art. L335-2

Article 50 LEGIARTI000043211037

A modifié :

Code de l'énergie : art. L335-3

Chapitre VIII : Dispositions finales

Article 51 LEGIARTI000043211039

1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire

Textes cités liens · DILA1

Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019, v. init. · transposition

Cité par 2 textes

Délibération n°2021-211 du 1er juillet 2021 - art., v. init.

Délibération n°2022-106 du 9 juin 2022 - art., v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mars 2021).

Texte d'origine, publié au JO →