Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021
RattachementChapitre II : Gestionnaire de réseau de distribution d'électricité
IdentifiantLEGIARTI000043210989
Texte parentLEGITEXT000043210968
Référencearticle 26 de l'ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article L. 344-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 4° D'assurer dans des conditions transparentes et non discriminatoires l'accès des tiers au réseau et de fournir aux utilisateurs du réseau qu'il exploite les informations nécessaires à un accès efficace, sous réserve des informations commercialement sensibles ; ».