Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021
RattachementSection 1 : Modifications du code de la consommation
Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs
Section 1 : Modifications du code de la consommation
IdentifiantLEGIARTI000043211049
Texte parentLEGITEXT000043210968
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 224-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Cette disposition n'est pas applicable aux contrats prévus à l'article L. 332-7 du code de l'énergie. »