Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021
RattachementSection 2 : Modifications du code de l'énergie
Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs
Section 2 : Modifications du code de l'énergie
IdentifiantLEGIARTI000043211061
Texte parentLEGITEXT000043210968
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 111-92-1, il est inséré un article L. 111-92-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 111-92-2.-Au plus tard le 1er janvier 2026, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution mettent en œuvre les opérations techniques nécessaires à un changement de fournisseur d'un consommateur final raccordé dans leur zone de desserte dans un délai qui ne dépasse pas un jour ouvrable à compter de la notification de ce changement. »