Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021
RattachementSection 2 : Modifications du code de l'énergie
Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs
Section 2 : Modifications du code de l'énergie
IdentifiantLEGIARTI000043211063
Texte parentLEGITEXT000043210968
Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 271-2, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le client peut final peut changer d'opérateur d'effacement dans un délai le plus court possible qui, dans le respect des dispositions contractuelles, ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande. »