Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021
Rattachement
Section 1 : Modifications du code de la consommation
  1. Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs
  2. Section 1 : Modifications du code de la consommation
IdentifiantLEGIARTI000043211047
Texte parentLEGITEXT000043210968
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 224-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

2. « Elles sont accompagnées d'une synthèse des principales dispositions contractuelles. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L224-4

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043211047, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.