Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021
RattachementChapitre II : Gestionnaire de réseau de distribution d'électricité
IdentifiantLEGIARTI000043210991
Texte parentLEGITEXT000043210968
Référencearticle 27 de l'ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 344-9, les mots : « les fournisseurs » sont remplacés par les mots : « les producteurs, les fournisseurs ou d'autres acteurs de marché » et après les mots : « à la couverture des pertes », sont insérés les mots : «, aux services auxiliaires et de flexibilité ».