Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021
RattachementSection 1 : Modifications du code de la consommation
Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs
Section 1 : Modifications du code de la consommation
IdentifiantLEGIARTI000043211053
Texte parentLEGITEXT000043210968
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 224-10 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « projet de modification », est inséré le mot : « envisagé » ;
3. 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « En matière d'électricité, les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture, ainsi que les raisons, les conditions préalables et la portée de cette modification sont communiqués de manière transparente et compréhensible. »