Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021
RattachementSection 1 : Modifications du code de la consommation
Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs
Section 1 : Modifications du code de la consommation
IdentifiantLEGIARTI000043211051
Texte parentLEGITEXT000043210968
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 224-9, il est créé un article L. 224-9-1 est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 224-9-1.-Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie, le fournisseur met à la disposition du consommateur le dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché prévu au V de cet article. »