Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021
RattachementChapitre VI : Missions de la Commission de régulation de l'énergie
IdentifiantLEGIARTI000043211007
Texte parentLEGITEXT000043210968
Référencearticle 35 de l'ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 7° de l'article L. 100-1, après les mots : « des interconnexions physiques, », sont insérés les mots : « des moyens de flexibilité du système électrique, ».