Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021
RattachementChapitre III : Gestionnaire de réseau de transport d'électricité
IdentifiantLEGIARTI000043210997
Texte parentLEGITEXT000043210968
Référencearticle 30 de l'ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 321-6-1, il est inséré un article L. 321-6-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 321-6-2.-Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité est chargé de la numérisation du réseau de transport.
« Il est chargé de la gestion des données, y compris le développement de systèmes de gestion des données, de la cybersécurité et de la protection des données, sous réserve des règles applicables et sans préjudice de la compétence d'autres autorités. »