Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

RattachementChapitre II : Gestionnaire de réseau de distribution d'électricité

IdentifiantLEGIARTI000043210979

Texte parentLEGITEXT000043210968

Référencearticle 21 de l'ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 2° de l'article L. 111-61, après les mots : « d'accès des tiers au réseau », sont insérés les mots : « et, en matière d'électricité, aux données qu'elle détient ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'énergie : art. L111-61

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