1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 · Article
Article 51
Article en vigueur depuis le 5 mars 2021.
TexteOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021
RattachementChapitre VIII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000043211039
Texte parentLEGITEXT000043210968
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