Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021
RattachementSection 2 : Modifications du code de l'énergie
Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs
Section 2 : Modifications du code de l'énergie
IdentifiantLEGIARTI000043211065
Texte parentLEGITEXT000043210968
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 271-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « la part “ énergie ” » sont remplacés par les mots : « la part “ approvisionnement ” » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le versement est assuré par le consommateur final pour le compte de l'opérateur d'effacement ou, à défaut, par l'opérateur d'effacement lui-même. »