Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé un article L. 332-7 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 332-7.-I.-Une offre à tarification dynamique est une offre qui reflète les variations de prix sur les marchés au comptant, y compris les marchés journaliers et infra-journaliers, susceptible d'être proposée par tout fournisseur aux clients équipés d'un dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4.
3. « II.-Tout fournisseur d'électricité assurant l'approvisionnement de plus de 200 000 sites est tenu de proposer à un client équipé d'un dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4 qui en fait la demande une offre de fourniture d'électricité à tarification dynamique reflétant les variations de prix à des intervalles équivalant au moins à la fréquence du règlement du marché. Les modalités selon lesquelles cette offre prend en compte les variations des prix de marché sont définies par délibération de la Commission de régulation de l'énergie.
4. « La liste des fournisseurs concernés est publiée annuellement par la Commission de régulation de l'énergie.
5. « III.-Le fournisseur informe le client sur les opportunités, les coûts et les risques liés à une offre à tarification dynamique conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 224-3 du code de la consommation.
6. « IV.-Le fournisseur recueille le consentement du client avant de passer à un contrat à tarification dynamique.
7. « V.-Le fournisseur met à la disposition du client un dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'énergie : art. L332-7