Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 224-3 est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° est complété par les mots : « ainsi que des niveaux de qualité des service offerts » ;
3. 2° Au 4°, après les mots : « d'évolution de ces prix », sont insérés les mots : «, y compris les moyens par lesquels sont rendues disponibles les informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables. Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie, les opportunités, les coûts et les risques liés à ce type d'offre sont précisés dans des termes clairs et compréhensibles, notamment au regard de son exposition à la volatilité des prix, selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie » ;
4. 3° Au 15°, les mots : « à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI » sont remplacés par les mots : « au médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-1 du code de l'énergie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. L224-3