Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021
Rattachement
Section 1 : Modifications du code de la consommation
  1. Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs
  2. Section 1 : Modifications du code de la consommation
IdentifiantLEGIARTI000043211057
Texte parentLEGITEXT000043210968
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article L. 224-15, le mot : « autre » est supprimé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043211057, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.